Trois autres podcasts présentant les sujets abordés lors de ces deux conférences seront prochainement mis en ligne : Victimes de violences, quels sont vos droits ? • Violence domestique, quelle prise en charge par la Police ? présentation de la plateforme interservices • Violence domestique, quelle prise en charge par le Ministère public ? un regard socio-juridique.
Un avant-projet de révision du droit pénal fédéral en matière sexuelle a été mis en consultation auprès du Parlement du 1er février au 10 mai 2021.
Il y est notamment question de la notion de consentement, et non plus uniquement de contrainte : « sans le consentement » (ne pas avoir dit oui) ou « contre la volonté » (avoir dit non) sont les deux variantes actuellement discutées (voir entretien ci-dessous).
Alors que douze pays en Europe reconnaissent à l’heure actuelle un rapport sexuel non consenti comme un viol, la Suisse, qui a pourtant ratifié la Convention d’Istanbul en 2013 (pour une entrée en vigueur le 1er avril 2018), n’a pas encore adapté sa loi en matière de violences sexuelles.
Ainsi, certains actes sexuels commis contre la volonté de la personne qui les subit ne sont aujourd’hui pas considérés comme des viols et sont donc passibles d’une peine nettement bien moindre, alors que le traumatisme engendré est reconnu comme comparable.
Le 12 avril 2022, Amnesty International (Suisse) publie le résultat d’une enquête sur le sujet : la majorité de la population de notre pays est favorable à la solution du consentement (« seul un oui est un oui »).
Le 18 mai 2022, la RTS diffuse un débat sur le sujet.
Le 7 juin 2022, le Conseil des États adopte une modification de la loi sur les infractions sexuelles. Sera désormais considéré comme un viol toute pénétration (qu’elle soit vaginale, anale ou orale) infligée à une femme ou à un homme, sans son consentement. La notion de contrainte est également abandonnée. Enfin, la variante la plus légère, dite du refus (non, c’est non), a été préférée à celle du consentement (seul un oui est un oui).
Retrouvez tous les enjeux de cette révision dans cet article publié sur le blog.
En 2021, alors que le nombre d’infractions (toutes confondues) a diminué dans notre pays, les viols déclarés ont augmenté de près de 6%, un niveau jamais atteint depuis dix ans.
En 2020 en Suisse, la Police a enregistré 719 infractions de viol (art. 190 CP) et 683 infractions de contrainte sexuelle (art. 189 CP). Cependant, il y a eu 4 975 consultations dans un centre d’aide aux victimes LAVI pour une atteinte à l’intégrité sexuelle tombant sous le coup de ces deux dispositions pénales. Cela révèle que la grande partie des victimes de violences sexuelles en Suisse ne font pas appel à la Police et donc à la Justice.
En 2019, sur un total de 4 513 consultations pour ce motif auprès d’un centre LAVI, 3 613 concernaient des victimes qui connaissaient la personne auteure. Dans 2 103 consultations, la contrainte sexuelle ou le viol avait été exercée par un·e partenaire, ex-partenaire ou une personne ayant un lien de famille avec la victime.
Ces chiffres, ainsi que plusieurs études et enquêtes, contredisent le mythe de l’agresseur inconnu qui attaque sa victime par surprise dans une ruelle sombre. La réalité est que dans la majeure partie des cas, les personnes ayant subi un acte de contrainte sexuelle (art. 189 CP) ou un viol (art. 190 CP) ont été abusées par une personne en qui elles avaient confiance.
2019 | 2020 | |
|---|---|---|
CONSULTATIONS | ||
→ Total | 41’154 | 43’263 |
→ Femmes (%) | 70.6 | 73.0 |
→ Hommes (%) | 18.5 | 18.2 |
→ Auteur masculin (%) | 76.6 | 78.6 |
INFRACTION(S) SUBIE(S) | ||
→ Lésions corporelles et voies de fait (%) | 48.1 | 47.9 |
→ Menace, contrainte, extorsion, chantage (%) | 32.0 | 33.0 |
→ Viol, contrainte sexuelle (%) | 11.2 | 11.5 |
→ Actes d’ordre sexuel avec des enfants (%) | 11.8 | 11.6 |
INDEMNISATIONS | ||
→ Somme (CHF) | 1’225’000 | 1’419’000 |
RÉPARATIONS MORALES | ||
→ Somme (CHF) | 5’647’000 | 3’918’000 |
Entretien avec Cécile Greset, collaboratrice scientifique et doctorante à l’Institut des études genre à Genève | mars 2022.
Comment la prise en charge des violences sexuelles entre personnes ayant plus de seize ans évolue-t-elle en Suisse ?
À partir des années septante, les mouvements féministes se sont plus largement emparés des questions sexuelles, en France et aux États-Unis notamment, mais cela a bien évidemment eu un impact en Suisse également. Parallèlement, la justice pénale a peu évolué et les violences sexuelles ne sont pas toujours prises en charge de manière adéquate, en raison notamment de son fonctionnement même (découpage, individualisation et décontextualisation des actes commis) et des biais que les acteurs et les actrices de la justice peuvent avoir (représentations biaisée de la sexualité hétérosexuelle, biais de genre, de classe, etc.), dont ils ne sont pas toujours conscient·e·s. La justice n’est pas neutre, elle est exercée par des individus, qui s’inscrivent dans un contexte socio-historique et politique spécifique. Des mouvements comme #MeToo ont eu un impact, selon moi, bien plus important sur les personnes victimes, qui ont pu enfin se sentir entendues, plutôt que sur la justice elle-même.
Une réforme législative portant notamment sur les art. 189 (contrainte sexuelle) et 190 (viol) est actuellement en cours (la révision de législation a été adoptée le 7 juin 2022 par le Conseil des États ; plus d’informations dans cet article, ndr). Au cœur des débats, la notion de consentement (et non plus uniquement de contrainte), avec deux variantes proposées : contre la volonté (« non, c’est non ») ou sans le consentement (« oui, c’est oui »). L’idée est que, dans le premier cas de figure, on attend de la personne victime qu’elle réagisse, en exprimant son refus si elle ne désire pas un acte sexuel (à défaut, le consentement est présumé). Dans le second, l’attention porterait moins sur le comportement de la personne victime, mais davantage sur celui du prévenu, qui doit alors se préoccuper de l’existence du consentement de l’autre personne (à défaut, les rapports sexuels constituent une atteinte). La solution du « non, c’est non » semble l’emporter au sein des débats législatifs.
La condition de la contrainte telle qu’elle est définie jusqu’à présent, nécessaire pour qu’il y ait infraction, est interprétée de manière très restreinte, résulte d’une vision limitée d’en quoi peut consister la violence et ne permet pas de rendre compte de la majorité des expériences vécues par les personnes victimes. En effet, elle ne tient pas compte de la dimension structurelle des rapports de domination et de pouvoir existant au sein de notre société, face auxquels les personnes ne sont pas toutes à égalité pour exprimer leur consentement ou leur refus, ce qui crée des conditions favorables à la perpétuation des violences sexuelles.
Dans le cas d’une personne qui dit non, mais finit par céder, la contrainte exercée peut ne pas l’être de manière violente, mais elle est là quand même, ce que la législation actuelle ne reconnaît pas. Par exemple, aucune menace n’est dite ou aucune violence physique n’est commise, mais la situation de dépendance financière et/ou administrative, affective ou encore hiérarchique ou d’autorité médicale dans laquelle la personne se trouve fait qu’elle est dans l’incapacité de pouvoir véritablement exprimer librement son désir ou qu’elle préférera sauvegarder son intégrité physique plutôt que sexuelle. La révision de la loi sur les violences sexuelles témoigne d’une volonté de mieux prendre en compte des éléments comme l’état de sidération, mais cela reste dans le domaine de la psychologie. Une vision plus large (circonstancielle et structurelle) de la contrainte s’avère nécessaire pour une meilleure compréhension de ces violences.
La réforme prévoit aussi de considérer comme un viol toute pénétration (vaginale, anale ou orale) imposée à une femme ou à un homme, et non plus uniquement la pénétration vaginale d’une femme par un homme.
Que peut attendre une victime de violences sexuelles d’une procédure pénale ?
Il est essentiel de comprendre que la justice pénale n’est pas organisée pour les personnes victimes. Une victime dénonce une infraction et peut, grâce à son témoignage, contribuer à en faire condamner l’auteur. Mais du début à la fin, la procédure pénale est centrée sur la personne prévenue, dont la condamnation, si elle est reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés, est censée représenter un intérêt pour la société. La justice pénale se joue entre la personne prévenue et la société (représentée par le Ministère public), mais pas entre la personne prévenue et la victime.
Une victime qui entame une procédure pénale dans le but d’être reconnue en tant que telle peut voir ses attentes terriblement déçues. L’un des rôles de la LAVI est d’apporter cette reconnaissance aux personnes qui ont subi des violences, en leur octroyant le statut de victimes (et les droits qui vont avec). Il est donc vivement conseillé aux personnes victimes de violences de consulter un centre LAVI avant d’entamer une procédure pénale. Si la LAVI croit d’office les victimes, la justice pénale (et c’est dans un sens cohérent avec la manière dont elle fonctionne actuellement) doute du récit de la personne victime, questionne sa crédibilité, dans le but d’objectiver ce récit (une objectivation qui passe par des critères assez restrictifs et qui pose des questions complexes, notamment lorsqu’il s’agit de la parole de l’un·e contre la parole de l’autre et suivant les personnes qui incarnent cette parole).
La peur de ne pas être crue est bien présente et peut être un frein dans le lancement d’une procédure pénale. La prise en charge des violences sexuelles est complexe et ne doit d’ailleurs pas être qu’une affaire de justice pénale, mais aussi de société. Pour une personne victime, le fait que la vérité judiciaire et la vérité factuelle puissent ne pas correspondre est difficile et frustrant. La justice pénale peut condamner une personne qui s’est rendue coupable d’une infraction, mais elle peut également l’acquitter, au bénéfice du doute ou par manque de preuves. Cette seconde issue peut être très mal vécue par la personne victime, qui n’aura alors peut-être pas trouvé la reconnaissance revendiquée. Il est aussi intéressant de remarquer que la justice pénale tente souvent de rassurer les personnes victimes en disant que la vérité judiciaire ne correspond pas forcément à la réalité vécue. Toutefois, il me semble que la justice à un tel effet d’autorité sur les individus que cette vérité a tendance à devenir « la » vérité. Ce glissement me paraît assez problématique, car il impacte non seulement les parties, mais aussi la société, par exemple, sur quel comportement relève ou ne relève pas d’une agression sexuelle et sur le sentiment de culpabilité que peut ressentir une personne victime.
La justice restaurative et la justice transformative peuvent être des outils précieux pour les personnes victimes, mais aussi pour les auteurs de violences, en permettant aux unes comme aux autres de se réapproprier leur conflit et les conditions de leur résolution. À la faveur d’une médiation, pour autant que les deux parties acceptent d’y prendre part et de s’y investir pleinement, la personne qui a commis les violences est invitée à mener une réflexion sur ce qui s’est passé. Ce processus peut l’amener à se transformer et la personne victime peut se sentir reconnue et écoutée s’agissant de ses besoins. Ce travail d’identification et de compréhension des actes de violences, qui nécessite parfois de partir de très loin, doit permettre à l’auteur de se remettre en question tout en offrant à la victime la possibilité de se reconstruire. Toutefois, ce type de justice fonctionne particulièrement bien dans le cadre d’une communauté, lorsque les personnes impliquées dans un conflit ont un intérêt commun à ce que celui-ci soit réglé, afin de ne pas être mises à l’écart du collectif dont elles font partie. Mais dans une société plutôt individualiste telle que la nôtre, cette « pression » est moindre et l’intérêt pour ce type de justice, dans le cadre des violences sexuelles, est encore peu présent. Aussi parce qu’il peut représenter un investissement très/trop important de la part de la personne victime, sans garantie de résultat.
Les individus ne sont pas, selon moi, méchants ou mauvais par nature. Les faits ne sont pas neutres et les personnes se situent dans des contextes sociaux et politiques qui favorisent certains comportements. Comprendre ce qui s’est passé est essentiel pour que l’auteur des violences puisse se considérer comme tel et modifier son comportement (a contrario, dans le cadre d’un processus purement pénal, un auteur de violences peut être condamné pour ses actes sans jamais avoir véritablement compris ce qui s’est passé, voire ressentir un sentiment d’injustice, ou être acquitté et penser qu’il n’a rien fait de mal, ce qui ne mène pas à grand-chose). En s’efforçant de réhabiliter la victime et de transformer l’auteur des violences, la justice restaurative et la justice transformative cherchent à avoir un impact direct et important sur la société en général, avec une profonde volonté de « réparer » ce qui s’est passé, de réparer le lien ou la relation.
Comment la Justice pourrait-elle mieux prendre en charge les victimes de violences sexuelles ?
Je pense qu’il est essentiel que tous les acteurs et les actrices de la justice puissent porter un regard plus structurel sur les infractions sexuelles et sur les rapports de domination et de pouvoir qui les engendrent. Prendre du recul sur leur pratique et identifier les biais qui les traversent (notamment au niveau du genre, des représentations de la sexualité hétérosexuelle ou de la manière de percevoir une personne victime ou un auteur) peut également contribuer à un meilleur exercice de la Justice. Une bonne prise en compte des aspects sociologiques permet de mieux comprendre le contexte global qui entoure les faits de violences sexuelles et assurerait une prise en charge plus complexe de ces infractions.
Des formations en criminologie et en victimologie sont proposées aux magistrat·e·s, sans obligation de les suivre. Mais selon moi, ces deux domaines restent des éléments psychologisants et ne sont pas les seules clés pour appréhender ces violences ainsi que la personne victime et l’auteur. Les aspects sociologiques et structurels représentent les véritables enjeux pour comprendre les infractions, notamment sexuelles, qui ne sont pas les faits d’individus isolés, mais bien plutôt de conditions sociétales, notamment de rapports de pouvoir, favorisant la perpétuation massive de telles violences. Une sensibilisation à ces questions contribuerait à rendre les méthodes et les pratiques juridiques plus justes et à une meilleure prise en charge des violences.
L’un des aspects de mon travail de recherche consistera en la réécriture de jugements. Cet exercice (purement théorique) permet d’adopter une perspective féministe tout en respectant les cadres légaux. Il s’agit d’une méthode qui existe depuis longtemps, mais qui est encore peu utilisée dans le monde francophone. En recontextualisant les faits perpétrés, par exemple, la solution juridique ne sera pas forcément différente, mais la manière dont les éléments seront formulés le sera. Cette reformulation peut s’avérer bénéfique pour la personne victime, qui se sentira mieux entendue et comprise, mais aussi pour l’auteur des violences, qui pourra peut-être mieux comprendre ce qui s’est passé et se sentir plus concerné ou responsable des faits qu’il a commis.
Vous avez eu connaissance de nombreux dossiers concernant des violences sexuelles dans le cadre de vos recherches. Quel message souhaitez-vous adresser aux personnes victimes ?
Entourez-vous un maximum (LAVI, associations d’aides aux personnes victimes, proches, personnes de confiance, conseil juridique) et renseignez-vous bien avant d’entamer des démarches judiciaires. Peut-être que passer devant la justice aura du sens pour vous, ou peut-être que votre reconstruction passera par un autre processus.
Je m’adresse également aux personnes victimes de violences qui se trouveraient sans statut légal en Suisse et qui ont souvent beaucoup à perdre à dénoncer les violences subies : vous avez tout intérêt à passer par la LAVI, qui a un devoir absolu de confidentialité, pour être conseillées sur vos possibilités d’action et qui pourra vous apporter son soutien. Si vous décidez de dénoncer les faits, elle pourra, par exemple, vous aider à régulariser votre situation le temps de la procédure, même si cela n’est de loin pas évident à obtenir.
