Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI)
Qu’est-ce que la LAVI ?
Principes → Art. 1
1 Toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
2 Ont également droit à l’aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).
3 Le droit à l’aide aux victimes existe, que l’auteur de l’infraction :
a ait été découvert ou non ;
b ait eu un comportement fautif ou non ;
c ait agi intentionnellement ou par négligence.
Formes de l’aide aux victimes → Art. 2
L’aide aux victimes comprend :
a les conseils et l’aide immédiate ;
b l’aide à plus long terme fournie par les centres de consultation ;
c la contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers ;
d l’indemnisation ;
e la réparation morale ;
f l’exemption des frais de procédure.
Liste et coordonnées des centres LAVI en Suisse romande
Canton de Genève
Centre de consultation LAVI Genève
Boulevard Saint-Georges 72
1205 Genève
022 320 01 02
Consultations uniquement sur rendez-vous.
Canton de Vaud
Centre de consultation LAVI Lausanne
Rue du Grand-Pont 2 bis
1003 Lausanne
021 631 03 00
Consultations uniquement sur rendez-vous.
Centre de consultation LAVI Nyon
Route de l’Étraz 20A
1260 Nyon
021 631 03 02
Consultations uniquement sur rendez-vous.
Centre de consultation LAVI Yverdon
Rue de la Plaine 2
1400 Yverdon-les-Bains
021 631 03 08
Consultations uniquement sur rendez-vous.
Centre de consultation LAVI Aigle
Rue du Molage 36
1860 Aigle
021 631 03 04
Consultations uniquement sur rendez-vous.
Canton de Fribourg
Centre de consultation LAVI Fribourg
Rue de Lausanne 91
1700 Fribourg
026 322 22 02
Accueil d’urgence 24/24h au 026 322 22 02
Consultations uniquement sur rendez-vous.
Canton du Valais
Centre de consultation LAVI Valais Romand
Rue des Vergers 1
1950 Sion
027 607 31 00
Consultations uniquement sur rendez-vous.
Canton de Neuchâtel
Centre de consultation LAVI Neuchâtel
Rue Pourtalès 1
2000 Neuchâtel
Rue Daniel-Jeanrichard 43
2301 La Chaux-de-Fonds
032 889 66 49
Accueil d’urgence 24/24h au 0800 880 480
Consultations uniquement sur rendez-vous.
Canton de Berne
Centre de consultation LAVI Bienne
Rue de l’Argent 4
2502 Bienne
032 322 56 33
Accueil d’urgence Solidarité Femmes AppElle! au 031 533 03 03
Consultations uniquement sur rendez-vous.
Canton du Jura
Centre de consultation LAVI Delémont
Quai de la Sorne 22
2800 Delémont
032 420 81 00
Consultations uniquement sur rendez-vous.
Questions/réponses
Entretien avec Pierre Jaquier, intervenant LAVI à Lausanne | novembre 2021 et mars 2022.
Quelle est la demande des victimes qui consultent un centre LAVI ?
Elles veulent connaître leurs droits en tant que victime. Connaître ce qu’impliquerait le dépôt d’une plainte pénale, comment se déroulera ou se déroulerait la procédure pénale, ce qui leur appartient et ce qui ne leur appartient pas, ce qu’elles peuvent en attendre.
Elles ont aussi besoin de comprendre les réactions de stress qu’elles endurent suite à un (brigandage, viol, accident de la route…) ou plusieurs actes de violence (abus sexuels, harcèlements sexuels, menaces…). Comprendre également le mécanisme des violences conjugales, sachant que 45% des personnes qui nous consulte sont victimes de ces dernières.
D’autre part, il y a toujours une demande sous-jacente de reconnaissance et de réparation, lesquelles répondent aux deux points essentiels de la LAVI.
« Il y a toujours une demande sous-jacente de reconnaissance et de réparation. »
Dans quel état d’esprit se trouvent les personnes qui vous consultent ?
Souvent désorientées, apathiques ou au contraire hyperactives, diminuées dans leur capacité à mémoriser des informations, les victimes endurent des réactions de stress post-traumatique (troubles du sommeil, cauchemars, troubles de l’humeur, accès de pleurs, de culpabilité, de honte, d’injustice, de colère, d’anxiété, trouble de la concentration et de la mémoire, pertes de désirs, troubles de l’appétence, état de vigilance, phobies, etc.).
D’autres, plongées dans un état de dissociation, sont coupées de leurs émotions, anesthésiées. Une attention particulière devra être apportée à ces dernières.
Comment la LAVI vient-elle en aide aux femmes victimes de violences conjugales et à leurs enfants ?
Afin d’assurer leur sécurité, nous leur proposons un hébergement dans un centre d’accueil. Chaque canton dispose d’une telle structure qui peut recevoir les victimes 24/24 heures et 7/7 jours ; pour le canton de Vaud, il s’agit du Centre MalleyPrairie. Si aucune place n’est libre au CMP au moment de la demande, un hébergement d’urgence en hôtel sera effectué le temps que se libère une place. La LAVI peut prendre en charge cet hébergement.
Outre l’hébergement, les victimes de violences conjugales peuvent demander des mesures superprovisionnelles à des fins de protection au Tribunal, lequel peut prononcer rapidement une ordonnance d’expulsion du mari ou du conjoint du domicile conjugal assortie d’une interdiction de périmètre, avant de renvoyer les deux parties à une audience ultérieure, où sera discutée la suite de la séparation. Cette mesure est révocable et il arrive que des couples choisissent de poursuivre leur relation après un tel épisode.
Enfin, troisième possibilité et dans des situations de violences conjugales « conséquentes », la Police, qui intervient dans une telle situation, peut, après avoir entendu Madame et Monsieur, prononcer l’expulsion immédiate du conjoint qui a recours à la violence pour une durée de 30 jours (art. 28b du Code civil). Les parties sont alors convoquées dans un délai de quatorze jours afin de statuer sur la validité de l’expulsion et la suite de la procédure. Pour un tiers des couples, le ménage se reforme et le Tribunal ne va pas plus loin. Dans un second tiers des cas, la victime demande une séparation provisoire ou, parfois, souhaite attendre la fin des 30 jours pour se décider d’un retour de son conjoint à domicile ou de la séparation. Dans un troisième tiers des situations, les personnes ne se présentent pas à la convocation.
« Les violences conjugales peuvent prendre différentes formes : physiques, sexuelles, psychologiques, verbales ou financières. »
En parallèle à cette procédure civile, les violences conjugales étant poursuivies d’office depuis 2004, la Police effectue son rapport d’intervention et l’envoie au Ministère public, qui ouvrira d’office une enquête. En principe, un·e Procureur·e convoquera les parties dans le mois qui suit l’intervention de Police. Cette enquête peut se dérouler de différentes manières trop longues à expliquer ici. Pour cette raison, nous convions les victimes de violences conjugales à consulter un centre LAVI ou, en ambulatoire, un centre d’hébergement cantonal.
Rappelons également que les violences conjugales peuvent prendre différentes formes : physiques, sexuelles, psychologiques (menaces de mort, contraintes, contrôle, séquestration), verbales (insultes, rabaissement, humiliation) ou financières.
De quelle manière abordez-vous avec une victime des sentiments comme la honte (de ce qui s’est passé) ou la peur (de représailles, de la procédure) ?
Quasi toutes les victimes éprouvent ces émotions. Il s’agit avant tout de laisser la faute à qui a commis la faute, comme le disait Marc-Aurèle. Et non pas se l’attribuer. Ensuite il est nécessaire de distinguer l’acte de la personne. L’acte ne définit pas une personne. Être victime ne fait pas de soi une victime à vie, mais une personne qui l’a été. La « dévictimisation » demeure le but principal de l’aide aux victimes, car s’engluer dans ce statut cause une atteinte aux plaisirs de vivre.
« Il est nécessaire de distinguer l’acte de la personne. L’acte ne définit pas une personne. Être victime ne fait pas de soi une victime à vie, mais une personne qui l’a été. »
Le droit des prévenu·e·s a été renforcé dans le CPP (Code de procédure pénale) unifié en 2011. Dans certains cas, un·e avocat·e d’office de la première heure est nommé·e pour un·e prévenu·e, mais pas pour une victime au sens de la LAVI. Y a-t-il une inégalité procédurale ?
Dans un état de droit qui se veut égalitaire et au point d’intersection entre la criminologie et la victimologie, on peut effectivement avancer qu’il y a une inégalité des armes entre la personne prévenue et la victime dans le CPP. Dans les mêmes cas prévus pour la personne prévenue (lorsqu’elle se trouve en détention provisoire, quand elle encourt une peine de plus d’un an, etc.), un·e avocat·e d’office de la première heure pourrait également être nommé·e pour la victime. Nous espérons que la révision du CPP abolira cette inégalité.
La LAVI encourage-t-elle les victimes à déposer une plainte ?
En aucun cas. Les intervenant·e·s LAVI aident les victimes à reprendre la maîtrise de leur vie, laquelle passe par leurs propres décisions. Par contre, ils ou elles questionneront les attentes des victimes à déposer une plainte pénale ou pas.
Par l’acte de violence qu’il commet, l’auteur empiète sur l’intégrité physique, sexuelle ou psychique d’une personne. Il la soumet à sa volonté, à son propre désir. Ce faisant, il dénie son droit à la sécurité, à son intégrité physique, sexuelle et/ou psychique, plongeant souvent cette dernière dans un sentiment d’impuissance. Influencer l’ouverture d’une action pénale ou toute autre décision entraverait cette reprise de maîtrise.
« Les intervenant·e·s LAVI aident les victimes à reprendre la maîtrise de leur vie, laquelle passe par leurs propres décisions. »
Comment accompagnez-vous une victime tout au long de la procédure pénale ?
Nous l’informons d’abord de ses droits comme celui d’être accompagnée par une personne de confiance (art. 152 al. 2 du Code de procédure pénale CPP) en audition de Police, au Ministère public voire au Tribunal. Droit aussi à ne pas être confrontée à la personne prévenue, droit pour une femme à demander à parler à une Procureure plutôt qu’à un homme, etc.
Tout au long de la procédure, les intervenant·e·s LAVI aident les victimes à faire valoir leurs droits (art. 12 al. 1 LAVI). L’un de ces droits est aussi celui de se retirer de la procédure pénale. Elles peuvent opter pour une conciliation, à savoir un retrait de plainte sous conditions, signé par l’auteur·e de l’acte de violence. Pour les victimes, le retour à un équilibre proche de celui d’avant l’acte de violence ne « doit » pas nécessairement passer par un combat contre l’auteur·e de l’acte. Cela dit, ce retour ne pourra pas faire l’impasse sur sa propre réparation physique et psychologique.
Si, lors de la consultation, nous ne sommes pas à même de répondre aux questions de la victime, nous l’orienterons vers un·e avocat·e. La victime peut obtenir la couverture des quatre premières heures de consultation d’un·e avocat·e auprès de qui nous pouvons l’accompagner.
Il s’agit d’une prestation LAVI qui vise la réparation, tout comme l’octroi d’un soutien psychologique qui tend à diminuer les symptômes de stress post-traumatique évoqués plus haut. Le changement de serrure et autres mesures de protection, le dépannage financier urgent, les frais d’interprète, des cours d’auto-défense et d’autres moyens d’aide font également partie des prestations LAVI.
« Tout au long de la procédure, les intervenant·e·s LAVI aident les victimes à faire valoir leurs droits. »
La LAVI assure le droit à une indemnisation et à une réparation morale. De quoi s’agit-il ?
Il s’agit du dommage, en lien direct avec un ou plusieurs actes de violences, subi par une victime. Ce dommage se scinde en deux postes : l’indemnisation, qui concerne tous les frais en lien avec les infractions non couvertes par les assurances (transport en ambulance, frais dentaires, lunettes cassées, thérapies, indemnités, pertes de gains, etc.) et la réparation morale qui, selon la loi, est une compensation financière visant à réduire le « prix de la souffrance », qu’il s’agisse d’une souffrance physique (perte de fonctionnalité d’un membre, douleurs persistantes, opérations, rééducation, etc.) ou d’une souffrance psychique (état de stress post-traumatique, séquelles psychologiques engendrées par l’acte ou les actes de violence, recours à des thérapies, etc.).
Les victimes de traite des êtres humains sont-elles également reconnues comme victimes LAVI ?
Si les violences sexuelles ou autres violences physiques, menaces, contraintes, séquestration, etc., ont été commises en Suisse, les victimes de la traite d’être humain (TEH) ont les mêmes droits aux prestations de la LAVI. Encore peu visible, cette population est soumise à des réseaux de traite organisés et très mobiles. La Communauté européenne a mis en place tout un dispositif de lutte contre la traite des êtres humains. L’exploitation sexuelle est la partie la plus importante de cette traite, avec également l’exploitation de la force du travail et le trafic d’organes.
En Suisse, c’est le SETT (Service de lutte contre la TEH de la Police fédérale) qui chapeaute la TEH. Pour le canton de Vaud et d’autres cantons, c’est l’association Astrée, à Lausanne, qui accueille, héberge, dépiste, conseille et défend les droits des victimes de TEH. Chaque canton possède son dispositif de lutte contre la TEH en collaboration avec le Service de la Confédération, les centres LAVI cantonaux et les centres d’hébergement. Ce dispositif octroie entre autres un permis de séjour provisoire aux victimes de traite en situation irrégulière en Suisse, les assurant d’une protection durant une procédure pénale et les incitant par là à livrer leur témoignage dans le but de démanteler les réseaux.
Quel message souhaitez-vous adresser à une victime qui hésite à franchir le pas de prendre contact avec la LAVI ?
D’abord qu’elle comprenne que la consultation est gratuite et confidentielle et que l’intervenant·e LAVI, la plupart du temps un travailleur ou une travailleuse social·e, recevra sa parole sans jugement et croira cette dernière.
Les centres LAVI fonctionnent à la consultation. Ce sont les victimes qui décident de reprendre contact ou pas.
J’attire aussi l’attention, spécialement pour les hommes, que réduire sa parole au silence est souvent pire que la libérer. Attendre que « le mal passe » fonctionne rarement. Confronter l’acte de violence dans le but de le circonscrire reste la première pierre à poser.
Il est nécessaire aussi de rappeler que les victimes peuvent consulter de manière anonyme.
« L’intervenant·e LAVI recevra la parole de la victime sans jugement et croira cette dernière. »
Les personnes qui consultent un centre LAVI peuvent le faire anonymement, avec un·e ami·e, un·e professionnel·le, etc. L’article 11 de la LAVI nous impose de garder secret le contenu d’une consultation. Par cet article, le législateur a voulu offrir un espace de parole où la victime sera crue et respectée. Le but de cette consultation est évident : rassurer et protéger les personnes pour les encourager à déposer les actes de victimisation subis. Seule exception à cet article 11, un mineur en péril, en danger de subir de nouveaux actes de violence, peut faire l’objet d’un signalement à des fins de protection.